A l’ORIGINE : UN CONTEXTE REGLEMENTAIRE EN EVOLUTION…

En faisant de la préservation des milieux aquatiques un préalable nécessaire à la satisfaction des usages, la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 a introduit le principe de gestion équilibrée de la ressource en eau. Ce principe fondamental est au cœur de la politique française de l’eau et s’exprime à travers une approche globale et concertée qui associe l'ensemble des usagers et prend en compte les spécificités de chaque bassin.

Afin de mettre en œuvre de manière opérationnelle ce principe de gestion équilibrée, la Loi sur l’Eau de 1992 a introduit deux nouveaux outils de planification territoriale :
 

Le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux), qui définit les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau à l'échelle des grands bassins hydrographiques.

Le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux), déclinaison locale du SDAGE, qui fixe quant à lui les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine, à l'échelle de sous-bassins.

En octobre 2000, a été adoptée la Directive Cadre sur l'Eau (DCE). Ce texte, transcrit dans le droit français, confirme et renforce les principes de gestion de l’eau en France, et fixe pour l’ensemble des masses d’eau des objectifs de résultats ambitieux (atteinte du bon état à l'horizon 2015). Les SDAGE et les SAGE constituent les outils privilégiés pour atteindre les objectifs définis par la DCE.

 
Pour tenir compte des changements induits par la DCE dans le domaine de l'eau, la France a adopté le 30 décembre 2006 une nouvelle loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), qui renforce notamment la portée juridique des SAGE.
Cette loi réaffirme la nécessité de mettre la question de l’eau au cœur des politiques d’aménagement du territoire, en mettant en place des mesures de protection de la ressource en eau adaptés aux enjeux locaux.

Le 5 novembre 2015, le SDAGE 2016-2021 du bassin Seine-Normandie a été adopté. Sa mise en œuvre s’accompagne d’un programme de mesures qui détaille, par unité hydrographique, les actions nécessaires pour atteindre le bon état. Parmi ces unités hydrographiques, certaines ont été identifiées comme présentant des enjeux particuliers nécessitant la mise en place d’un SAGE. C’est le cas de l’unité Croult et Morée (IF4) qui fait l’objet du SAGE Croult Enghien Vieille Mer.

… QUI A CONDUIT A L’EMERGENCE du SAGE CEVM

L’émergence du SAGE Croult Enghien Vieille Mer est le fruit de plusieurs années de concertation locale qui ont permis de définir le périmètre du SAGE et d’identifier les acteurs locaux à associer lors de la phase d’élaboration. Une première phase de préfiguration du SAGE a été engagée dès 2004 avec l’appui d’élus locaux fortement impliqués dans le domaine de l’eau. Ce travail a conduit à la délimitation, en 2007, d’un premier périmètre correspondant à la masse d’eau superficielle n°R157 (Le Croult et ses affluents jusqu’à la confluence avec la Seine). Par la suite, il est apparu pertinent d’élargir ce périmètre en y intégrant les bassins versants du ru d’Enghien et du ru des Arras (masse d’eau n°R155), compte tenu des enjeux communs identifiés sur ces deux territoires et dans une logique de mutualisation des moyens et des efforts fournis pour atteindre les objectifs de bon état fixés par la Directive Cadre sur l’Eau.

Cette phase d’émergence du SAGE Croult Enghien Vieille Mer a, en grande partie, été portée par la Direction de l’Eau et de l’Assainissement du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis (DEA 93), le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH), et le Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région d’Enghien-les-Bains (SIARE), avec l’appui des Services de l’Etat compétents. La constitution du dossier préliminaire, entre 2007 et 2009, a permis, sur la base d’une analyse du milieu et des usages,  de définir les enjeux, de délimiter précisément le périmètre du SAGE en lui assurant une cohérence hydrographique, géographique, socio-économique et administrative, et de préfigurer la composition de la future Commission Locale de l’Eau (CLE).