Acteur de l’urbanisme
Depuis son entrée en vigueur, en janvier 2020, le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer s’impose juridiquement aux documents d’urbanisme. Ces derniers doivent être compatibles avec les objectifs du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) et conformes avec le règlement du SAGE. Cette notion de compatibilité doit apparaître dans l’ensemble des documents constitutifs du PLU ou du SCOT (rapport de présentation, PADD/PAS* , DOO* , règlement, OAP**, plan de zonage).
*Plan d’Aménagement et de Développement Durable
**Projet d’Aménagement Stratégique
***Document d’Orientation et d’Objectifs
**** Orientation d’aménagement et de programmation
Notion de compatibilité
La compatibilité implique une obligation de non-contrariété avec les objectifs et les orientations du SAGE. Il n’y a pas de contradiction majeure entre un document de nature supérieure et un document de nature inférieure. Par conséquent, les documents d’urbanisme doivent contribuer à la mise en œuvre des dispositions du SAGE.
Les objectifs du SAGE devant être déclinés dans les documents d’urbanisme
Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs et orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau identifiées dans le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer, à savoir :
Eaux pluviales et ruissellement :
- La limitation de l’imperméabilisation des sols visant à limiter les emprises aux sols des bâtiments et voiries
- La limitation du ruissellement et la gestion des eaux pluviales à la source au minimum pour les pluies courantes
- La désimperméabilisation consistant à rendre des espaces perméables
- La maîtrise du risque de ruissellement et d’érosion en zone non urbaine
- La multifonctionnalité des ouvrages hydrauliques
- La réutilisation des eaux pluviales
Milieux naturels, aquatiques et humides :
- La préservation des fonctionnalités du lit mineur et du lit majeur des cours d’eau et la définition d’une marge de retrait de toute imperméabilisation de part et d’autre des cours d’eau à ciel ouvert ou enterré
- La protection de la ripisylve
- La protection des zones humides
- La lutte contre les espèces exotiques envahissantes
- La préservation des fonctionnalités de toutes les zones d’expansion de crues (ZEC)
- Le développement des aménagements favorisant les usages liés à l’eau
- La maîtrise foncière pour renforcer la trame bleue
Eau souterraine et alimentation en eau potable :
- La sécurisation de la ressource en eau potable
- La protection de la nappe thermale
- La maîtrise foncière pour préserver la ressource en eau potable
Pour vous aider
Afin d’aider les collectivités dans la prise en compte des objectifs et orientations du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer dans les documents d’urbanisme, un guide a été élaboré. Vous pouvez également vous appuyer sur la liste des dispositions du PAGD faisant référence aux documents d’urbanisme (annexe 6).
Guides de prise en compte du SAGE dans les projets d'aménagement et dans les documents d'urbanisme
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Les documents du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer approuvés
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Nous vous invitons également à nous solliciter dès le début de votre démarche afin que nous puissions vous transmettre un porté à connaissance adapté à votre collectivité.
Dans le cadre de notre travail sur le référentiel des paysages de l’eau, nous avons également réalisé un cahier de recommandations. Une fiche outil, portant sur la mobilisation des documents d’urbanisme en faveur des paysages de l’eau, a également été réalisée. Nous vous invitons à la consulter.
Certaines données cartographiques sont visualisables sur la carte dynamique.
Les données SIG sont disponibles sur demande (contact@sage-cevm.fr).