Porteur de projets
Depuis son entrée en vigueur, en janvier 2020, le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer s’impose juridiquement aux projets d’aménagement. Ces derniers doivent être compatibles avec les objectifs du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) et conformes avec le règlement du SAGE.
Le règlement du SAGE
Le règlement du SAGE prescrit des mesures pour l’atteinte des objectifs du PAGD qui sont identifiés comme majeurs et pour lesquels la Commission Locale de l’Eau a jugé nécessaire d’instaurer des règles complémentaires.
Le règlement du SAGE est composé de 6 articles qui viennent renforcer les exigences du SAGE sur le plan réglementaire.
Gestion des eaux pluviales
Gérer les eaux pluviales en utilisant les capacités d’évaporation et d’infiltration du couvert végétal, du sol et du sous-sol, en privilégiant la mise en place de techniques de gestion « à la source », en assurant le zéro rejet à minima pour les pluies de 8 mm en 24h et en maîtrisant les rejets d’eaux pluviales dirigés vers les eaux douces superficielles :
- pour tout nouveau IOTA (installation, ouvrages, travaux, activités) soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature « eau » ou toute modification substantielle ou tout changement notable de IOTA (article 1),
- pour toute ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation ou toute modification substantielle ou tout changement notable d’ICPE (article 1),
- pour tout aménagement d’une surface totale comprise entre 0,1 et 1 ha entrainant une imperméabilisation des sols (article 2).
Protection des zones humides
La dégradation ou la destruction totale ou partielle (asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais) d’une zone humide d’au moins 100 m², n’est pas permise :
- pour tout IOTA soumis à déclaration ou à autorisation pouvant entraîner la dégradation ou la destruction, totale ou partielle, d’une zone humide (article 3),
- pour toute ICPE soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation pouvant entraîner la dégradation ou la destruction, totale ou partielle, d’une zone humide (article 3),
- pour tout aménagement ou opération pouvant entraîner la dégradation ou la destruction, totale ou partielle, d’une zone humide d’au moins 100 m² (article 4).
Préservation du lit mineur des cours d’eau
Le lit mineur des cours d’eau est préservé de :
- tout IOTA soumis à déclaration ou à autorisation réalisée dans le lit mineur des cours d’eau du périmètre du SAGE Croult Enghien Vielle Mer (article 5),
- toute ICPE soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation réalisée dans le lit mineur des cours d’eau du périmètre du SAGE Croult Enghien Vielle Mer (article 5).
Préservation des zones d’expansion de crue
Pour assurer les fonctionnalités du lit majeur des cours d’eau, les zones d’expansion des crues sont préservées de :
- tout IOTA soumis à déclaration ou à autorisation réalisée dans les zones d’expansion des crues du lit majeur des cours d’eau du périmètre du SAGE Croult Enghien Vieille Mer (article 6),
- toute ICPE soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation réalisée dans les zones d’expansion des crues du lit majeur des cours d’eau du périmètre du SAGE Croult Enghien Vieille Mer (article 6).
Le règlement du SAGE est directement opposable à toute personne publique ou privée. La conformité impose le scrupuleux respect de toutes les prescriptions. Il revient aux pétitionnaires de justifier la conformité de leur projet avec le règlement du SAGE.
Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD)
Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable définit les priorités du territoire en matière d’eau et de milieux aquatiques. Il fixe les objectifs spécifiques du SAGE et définit les moyens techniques et financiers pour y parvenir. Il est composé de 79 dispositions, dont un certain nombre d’entre elles d’adresse directement aux porteurs de projets.
Les projets doivent être compatibles avec les objectifs, orientations et dispositions du SAGE, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas être en contradiction majeure avec les objectifs généraux du SAGE. Ainsi, les pétitionnaires doivent justifier la compatibilité de leurs projets avec les dispositions du SAGE.
Pour vous aider
Afin d’aider les porteurs de projet dans la prise en compte des objectifs et orientations du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer dans les projets d’aménagement, nous avons élaboré un guide « de prise en compte du SAGE dans les projets d’aménagement » ainsi qu’une trame (tableur excel) pour aider à analyser la compatibilité des projets avec le SAGE. Nous vous invitons à vous y référer.
Guides de prise en compte du SAGE dans les projets d'aménagement et dans les documents d'urbanisme
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Dans le cadre de notre travail sur le référentiel des paysages de l’eau, nous avons également réalisé un cahier de recommandations à destination des aménageurs et concepteurs de projets permettant de cadrer l’avenir des paysages de l’eau et d’aider à la transformation de ces paysages en donnant une place centrale à l’eau dans la conception des projets. Nous vous invitons également à le consulter.
Certaines données cartographiques sont visualisables sur la carte dynamique.
Les données SIG sont disponibles sur demande (contact@sage-cevm.fr).